Vos droits et obligations

1. Particulier ou professionnel ?

Vendre occasionnellement ses propres pièces ou son équipement usagé relève de la gestion de son patrimoine personnel. En revanche, acheter pour revendre, vendre régulièrement des quantités importantes ou démonter des motos pour en vendre les pièces constitue une activité professionnelle, qui doit être déclarée. Un vendeur qui se présente comme particulier alors qu'il agit en professionnel s'expose à des sanctions (pratique commerciale trompeuse, travail dissimulé).

2. Vendeurs particuliers : vos obligations

• La vente occasionnelle de biens personnels d'occasion n'est en principe pas imposable. Des règles particulières existent, par exemple pour les objets vendus plus de 5 000 €, les bijoux et objets de collection : renseignez-vous sur impots.gouv.fr.
• Rebécane déclare chaque année à l'administration fiscale les vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de ventes dans l'année (directive « DAC7 », article 1649 ter A du Code général des impôts) et leur en adresse une copie. Être déclaré ne signifie pas que l'on doit de l'impôt.

3. Vendeurs professionnels : vos obligations

• Déclarer l'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
• Déclarer les revenus à l'administration fiscale et, le cas échéant, collecter la TVA (impots.gouv.fr/professionnel).
• Déclarer et payer les cotisations sociales (urssaf.fr).
• Respecter le droit de la consommation : informations sur le vendeur et l'article, droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, facture sur demande, médiation.
• Pièces de véhicules : traçabilité de l'origine (centres VHU agréés, registres), règles sur les pièces de réemploi.

4. Vos droits en tant qu'utilisateur

• Accéder au service, signaler un contenu, contester une décision de modération (CGU, article 9).
• Accéder à vos données, les rectifier, les supprimer, supprimer votre compte (Vie privée, Supprimer mon compte).

5. Vos droits en tant qu'acheteur

• Garantie légale de conformité (achat auprès d'un professionnel) : 2 ans à compter de la livraison ; pour un bien d'occasion, défaut présumé exister à la livraison s'il apparaît dans les 12 mois (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie des vices cachés (achat auprès d'un professionnel ou d'un particulier) : action dans les 2 ans de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code civil).
• Retard de livraison : si l'article n'est pas livré dans le délai convenu, vous pouvez demander au vendeur professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Sur Rebécane, une commande non expédiée 7 jours après le paiement est annulée et remboursée.
• Droit de rétractation : 14 jours auprès d'un vendeur professionnel (Retours et remboursements).
• Médiation : recours gratuit au médiateur de la consommation (Mentions légales).