Conditions générales de vente

1. Commande

L'acheteur choisit un article, le mode de livraison, vérifie le récapitulatif (prix de l'article, frais de port, protection acheteur, total) puis confirme la commande par le bouton « Payer ». La vente est conclue entre l'acheteur et le vendeur au moment du paiement. Le vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour expédier ; à défaut, la commande peut être annulée et l'acheteur intégralement remboursé.

2. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les vendeurs particuliers ne facturent pas de TVA. La protection acheteur est remboursée avec l'article quand la commande est annulée ou que la réclamation est acceptée.

3. Paiement protégé

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement [À compléter : prestataire, ex. Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande]. Rebécane ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Le montant est conservé par le prestataire et n'est versé au vendeur qu'après :

• la confirmation de bonne réception par l'acheteur ; ou
• 3 jours après la livraison si l'acheteur n'a signalé aucun problème.

4. Livraison

Les modes, délais et frais de livraison sont détaillés sur la page Commande et livraison. Le colis voyage aux risques du vendeur jusqu'à sa remise à l'acheteur. L'acheteur vérifie le colis à la réception et signale tout dommage dans les 3 jours.

5. Réclamation et protection acheteur

Dans les 3 jours suivant la livraison, l'acheteur peut ouvrir une réclamation depuis sa commande si l'article n'est pas arrivé, est endommagé, ne correspond pas à l'annonce (pièce différente, défaut non signalé, incompatibilité avec la moto indiquée dans l'annonce) ou est une contrefaçon. Le paiement reste alors bloqué. Le vendeur dispose de 3 jours pour répondre ; à défaut d'accord, Rebécane examine les photos et les échanges et décide : remboursement après retour de l'article aux frais du vendeur, remboursement partiel ou versement au vendeur.

Cette protection s'ajoute aux droits légaux décrits ci-dessous et ne les remplace pas.

6. Droit de rétractation (vendeurs professionnels uniquement)

Quand le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Les modalités sont détaillées sur la page Retours et remboursements. Il n'y a pas de droit de rétractation pour un achat auprès d'un particulier.

7. Garanties légales

Achat auprès d'un professionnel : le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance ; pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les 12 mois est présumé exister au moment de la livraison. Le vendeur est aussi tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les vendeurs professionnels de Rebécane s'engagent en outre à une garantie commerciale d'au moins 3 mois sur les pièces mécaniques, précisée sur l'annonce.

Achat auprès d'un particulier : seule la garantie des vices cachés s'applique, dans les deux ans de la découverte du vice.

8. Service client et médiation

Pour toute réclamation : formulaire de contact, [À compléter : e-mail de contact] ou [À compléter : téléphone] ([À compléter : horaires, ex. du lundi au vendredi, 9 h – 18 h]). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation].

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.