Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Rebécane, place de marché de pièces détachées et d'équipement moto d'occasion éditée par [À compléter : raison sociale] (« Rebécane »). Elles s'appliquent à tous les visiteurs, acheteurs et vendeurs. Créer un compte ou publier une annonce vaut acceptation de ces conditions.

2. Rôle de Rebécane

Rebécane met en relation des vendeurs et des acheteurs et fournit un service de paiement protégé. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Rebécane n'est ni le vendeur ni le propriétaire des articles, et ne vérifie pas chaque pièce avant son expédition.

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, chaque annonce indique la qualité du vendeur (particulier ou professionnel). Quand le vendeur est un particulier, les règles du droit de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité) ne s'appliquent pas ; l'acheteur conserve la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et la protection Rebécane décrite aux conditions générales de vente.

3. Compte

Le compte est personnel. L'utilisateur doit être majeur, fournir des informations exactes et garder son mot de passe confidentiel. Un vendeur professionnel doit le déclarer et fournir sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA ; ces informations sont affichées sur ses annonces. Se présenter comme particulier en exerçant une activité commerciale est interdit.

4. Annonces

• L'annonce décrit un article réellement disponible, appartenant au vendeur, avec au moins trois photos de l'article lui-même (vue d'ensemble, détails, défauts).
• Le vendeur indique l'état, les défauts connus, la moto d'origine et son kilométrage quand il les connaît, ainsi que la référence constructeur si possible.
• La compatibilité avec d'autres modèles est indiquée par le vendeur sous sa responsabilité.
• Pour les gants, protections dorsales et pectorales et gilets airbag : photo de l'étiquette d'homologation (norme EN) obligatoire. Les protections et airbags ayant subi une chute ne sont pas acceptés.
• Le prix affiché est le prix demandé par le vendeur ; les frais de port et la protection acheteur s'y ajoutent et sont indiqués avant le paiement.

5. Articles interdits

• Les casques, neufs ou d'occasion : leur état interne ne peut pas être vérifié sur photo.
• Les articles volés ou d'origine douteuse. Pour un cadre, un moteur ou toute pièce portant un numéro de série frappé, le vendeur doit pouvoir justifier de l'origine (certificat d'immatriculation barré, certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé, facture) et Rebécane peut le lui demander avant ou après la publication.
• Les pièces de débridage ou permettant de contourner l'homologation du véhicule, et les dispositifs de neutralisation des systèmes antipollution.
• Les contrefaçons, les airbags et protections accidentés, les produits rappelés par leur fabricant.
• Les liquides dangereux (carburant, acide de batterie) en dehors des conditions prévues par le transporteur.

Rebécane peut retirer une annonce non conforme, sans préavis lorsque le contenu est manifestement illicite.

6. Classement des annonces

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, voici comment les annonces sont classées :

• Par défaut (« pertinence ») : compatibilité avec la moto choisie, correspondance avec les mots recherchés, puis date de publication.
• L'acheteur peut aussi trier par prix croissant ou décroissant, ou par date.
• Aucun vendeur ne peut aujourd'hui payer pour améliorer son classement. Si une option payante de mise en avant est créée, les annonces concernées porteront la mention « Sponsorisé ».

7. Frais

Le dépôt d'annonce est gratuit. Les frais applicables sont détaillés aux conditions générales de vente et sur la page Comment ça marche : 0 % pour les vendeurs particuliers, 9 % de commission pour les vendeurs professionnels, protection acheteur de 5 % + 0,70 € payée par l'acheteur.

8. Obligations fiscales des vendeurs

Les vendeurs sont responsables de leurs obligations fiscales et sociales. En application de l'article 1649 ter A du Code général des impôts (directive « DAC7 »), Rebécane transmet chaque année à l'administration fiscale, et communique au vendeur concerné, les informations relatives aux vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes sur l'année civile. Le vendeur doit fournir les informations nécessaires (identité, date de naissance, adresse, numéro fiscal) ; à défaut, son compte peut être suspendu.

9. Comportement et sanctions

Sont interdits : les échanges de coordonnées pour conclure la vente hors de Rebécane, les fausses annonces, les avis trompeurs, le harcèlement et tout contournement du paiement protégé. En cas de manquement, Rebécane peut adresser un avertissement, retirer des annonces, suspendre ou fermer le compte. La décision est motivée et peut être contestée par message à [À compléter : e-mail de contact].

10. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler une annonce ou un message illicite depuis la page Signaler une annonce en indiquant l'adresse de l'annonce, les raisons du signalement, ses nom et e-mail. Rebécane accuse réception, examine le signalement et informe son auteur de la suite donnée.

11. Responsabilité

Le vendeur est seul responsable de ses annonces et de l'article vendu. Rebécane est responsable du bon fonctionnement du site et du service de paiement protégé ; sa responsabilité ne peut être recherchée pour l'état, la compatibilité ou le montage d'une pièce. Le montage de pièces de sécurité (freinage, direction, roues, suspensions) doit être confié à un professionnel ou effectué selon les préconisations du constructeur.

12. Données personnelles

Voir la page Vie privée et données.

13. Modification et droit applicable

Rebécane peut modifier ces conditions ; les utilisateurs inscrits sont prévenus au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la médiation (voir les mentions légales) ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.